Publication : 01/03/2024
Modification : 01/03/2024
Rupture des relations commerciales et préavis dans le secteur du transport de marchandises
Envisager de changer son ou ses prestataires de transport peut rapidement devenir complexe et on ne peut pas laisser de place à de l'incertitude.
Avez-vous pensé au délai de préavis dû à votre prestataire actuel ?
Cette notion est particulièrement importante lorsque, par exemple, vous lancez un appel d'offres visant à remplacer un ou plusieurs de vos prestataires.
Pourquoi ?
Eh bien, dans le but d'éviter la rupture brutale et abusive de vos relations commerciales.
Que dit la loi ?
"À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, celles fixées par les contrats-types prévus à la section 3 »
(L1432-4 du Code des transports)
Pour résumer, lorsque vous cherchez à connaître le délai de préavis à laisser à votre prestataire, votre premier réflexe doit être de consulter la présence de conditions spécifiques présentes au sein des conditions générales de vente de votre fournisseur.
S'il existe des conditions spécifiques, elles s'appliquent.
Dans le cas contraire, c'est le contrat-type qui s'applique.
Plus d'informations sur la jurisprudence sur :
www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-relation-commerciale-matiere-transport-marchandises-cas-espece
Que dit le contrat type ?
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 :
« 26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ;
4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois ».
Pour vous facilitez la tache vous pouvez utiliser notre calculateur de préavis dans la section "Outils pratique"
Ou en cliquant sur ce lien : Outils pratique
Cet article est à titre informatif.
Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à faire appel à vos conseils juridiques avant n'importe quelle action. Ecris, résumé par Martin BONNARD Date de Publication : 05/04/2024